Les normes NF X 46-010 et NF X 46-011, rendues obligatoires par l’arrêté du 14 décembre 2012, sont consultables sur le site www. afnor.org via les liens suivants :

http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-010/tra...

http://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x46-011/tra...

A la suite des avis de l’AFSSET des 17 février, 15 septembre 2009 et 13 octobre 2010 relatifs, respectivement, à l’expertise de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d’amiante (FCA – FFA), à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) de l’amiante et aux affleurements naturels d’amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d’amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l’initiative du ministère chargé du travail,

du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010.

Cette campagne, dite « campagne META », s’est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d’analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). 80 chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole  permettant la réalisation de 300 prélèvements. L’INRS a restitué au ministère chargé du travail, le 22 septembre 2011, un rapport final d’analyses et de préconisations.

Le décret du 4 mai 2012, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 1er juillet 2012 prend en compte ces avis et préconisations et les résultats de la campagne META.

Les principales mesures de cette réforme visent entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2015 :
- l’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) qui est actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre

au 1er juillet 2015 ;
- le contrôle de l’empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META ;
- la définition de 3 niveaux d’empoussièrement qui sous-tendent la graduation des moyens de prévention collectifs (MPC) et des équipements de protection individuelle (EPI) à mettre en œuvre ;
- la définition des techniques adaptées pour les situations de sous-section 3 et de sous-section 4 ;
- la suppression de la dualité de notions friable /non friable et la certification des entreprises  selon un référentiel normatif unique, pour l’ensemble des activités visées à la sous-section 3 ;
- la généralisation de la certification des entreprises à l’ensemble des activités de la sous-section 3 ; 
- les conditions d’utilisation, d’entretien et de vérification des MPC et EPI, en particulier les appareil de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d’empoussièrement sur les chantiers.


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